DROIT DE LA CONSOMMATION ET REGLEMENTATION


Réf JUR15

N° OREF-CARIF 12345

Objectifs de la formation

Permettre d'acquérir les notions essentielles dans le cadre du Droit de la Consommation et des textes réglementaires en vue de sécuriser les actes commerciaux de l'entreprise artisanale du Bâtiment.

A l'issue :
Le stagiaire sera en capacité d'établir les documents de l'entreprise conformément à la réglementation en vigueur.

Durée | Horaires | Lieu

  • Durée : 7 heures (1 jour)
  • Horaires : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Lieu : ARTIFORM 33

Programme pédagogique

Les textes réglementaires

  • Le Droit de la Consommation
  • Le Code de Commerce
  • Arrêtés et règlements divers

Notion de protection du consommateur et de professionnel

Le démarchage à domicile et la vente à distance

Notions juridiques sur le devis de prestation de services

Le délai de rétractation et les conditions

Principes réglementaires d'établissement des documents commerciaux

Principe et mentions obligatoires sur les devis, factures et ordres de réparation

Principes et notions de vente avec remise, rabais, ristourne...

Principes d'établissement et mentions obligatoires sur les documents publicitaires

Les conditions générales de vente et d'exécution

Les clauses abusives, les conditions discriminatoires

Le régime particulier des marchés de travaux, de maintenance dans le Bâtiment

  • Les mentions obligatoires
  • Les clauses et conditions techniques particulières
  • Le constat de réception de chantier
  • Les garanties de fin de chantier (Décennale, conformité, parfait achèvement)

Loi relative au développement des services à la personne (petits travaux de rénovation)

Méthode pédagogique

  • Méthode participative
  • Animation présentielle et en continu
  • Vérification des connaissances en continu

Moyens pédagogiques

  • Présence en salle de formation
  • Présentation et animation par vidéoprojection
  • Documentation juridiques et réglementaire
  • Modèles types de documents commerciaux
  • Supports de cours remis au stagiaire

Public concerné ou prérequis

  • Tout public
  • Créateur ou repreneur d'entreprise
  • Demandeur d'emploi dans le parcours de création ou reprise d'entreprise
  • Savoir lire, écrire et compter

Validation / Suivi de la formation

  • Feuille d'émargement et de présence
  • Fiche d'évaluation individuelle du stage
  • Attestation de fin de formation

Catégorie de l'action de formation

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Intervenant(s)

Formateur, technicien spécialisé dans les aspects juridiques du Droit de la Consommation et du Code de Commerce

  1. Particularité
  2. Conditions tarifaires
  3. Conditions de vente
  4. Fiche pédagogique


La formation porte sur les particularités juridiques liées aux activités artisanales du Bâtiment.

  • Coûts pédagogiques : 196,00 €
  • Frais d'inscription et de dossier : 47,00 €

Montants nets non assujétis à la TVA suivant l'article 293B du C.G.I

Conditions de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux accords et aux conventions conclus entre ARTIFORM 33 et le (s) contractant (s) pour la réalisation d'action de formation professionnelle continue entrant dans le champs d'application du Livre III du Code du Travail.

Article I - Tarif et durée de validité de l'offre

Les coûts pédagogiques, les droits d’inscription éventuels ou frais annexes éventuels de l'action de formation sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués en montants nets (non assujettis à la TVA). Les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas compris dans les montants (sauf conditions particulières) et restent à la charge du contractant.

L’offre de formation est valable un mois à compter de la date de son établissement. Au delà, ARTIFORM 33 se réserve le droit de modifier ou de maintenir son offre.

Article II - Contractualisation de l'offre

A la réception de l’offre datée et signée par le contractant, une convention de formation professionnelle continue (ou contrat de formation suivant le cas) conforme à la réglementation en vigueur sera retournée, accompagnée des annexes (programme de formation, règlement intérieur, CV du(es) formateur(s)

Dans le cas où serait établie une demande de financement auprès d'un OPCA, le contractant devra s'assurer de la prise en charge financière effective avant le début de l'action de formation. Dans le cas contraire, la totalité des coûts pédagogiques et des frais annexes éventuels resteront à la charge du contractant.

Article III - Modalités financières particulières et résiliation de l'offre

Les droits d’inscription éventuels, les frais annexes éventuels sont exigibles lors de la signature de l'offre par le contractant.

En cas de non paiement de l'une ou de l'autre de ces sommes, ARTIFORM 33 se réserve le droit de résilier sans préavis son offre et d'annuler l'inscription du contractant à l'action de formation menée par l’organisme de formation.

Article IV - Facturation et règlement

L'action de formation sera facturée au terme de sa durée et fera l'objet d'une note de débit correspondante (non assujettie à la TVA), payable à réception, sauf conventions particulières avec des OPCA ou des FAF dans le cas d'une demande de subrogation.

Article V - Règlement intérieur

Le règlement intérieur, affiché à l'entrée de la salle de cours prévoie les modalités pratiques du déroulement de l'action de formation. Le contractant s'engage à en prendre connaissance dès son entrée.

Article VI - Litige et différends éventuels

En cas de litige et consécutivement à un manque d'accord à l'amiable, seuls les tribunaux de la juridiction de Bordeaux seront compétents pour statuer.

Etabli le 27/01/2017.


ARTIFORM 33
Enregistré sous le n° 72330620833 auprès de la Préfecture de Région Aquitaine (ne vaut pas agrément de l'Etat)
12 avenue de Chavailles, Les Bureaux du Lac | Bâtiment 5
33520 Bruges (France)
Tél : 05 56 43 23 01 | Fax : 05 56 43 25 59

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